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Depuis les premières annexions de l’Alsace Moselle existait l’université de Strasbourg qui reprenait le droit « local ». Le 22 avril 1922, est créé l’Institut de Droit germanique, dépendant de l’Université de Strasbourg, pour l’enseignement du droit allemand en vigueur dans le Reichsland d’Alsace Lorraine, le droit pratiqué, les usages.

Pour mémoire, en 2014, Andrée Munchenbach, Présidente de Unser Land, parti autonomiste alsacien avait adressé un courrier (1) au Président de la république allemande, Monsieur Gauck, dans lequel elle revendiquait un statut spécial pour l’Alsace Lorraine « notre culture et notre langue allemandes sont au cœur de notre identité ».

En mars 2023, les Reich burgers ont fait une mini révolution, qui fut vite réprimée, pour revendiquer la légitimité de Prinz Heinrich XIII de Prusse.

En 2018, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice, projette de modifier la constitution française dans le projet de loi « Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie représentative, responsable et efficace ». Deux députés alsaciens et un sénateur alsaciens projettent de déposer un amendement, afin de s’y agréger au projet de loi, at afin d’y intégrer la constitutionnalisation du Droit local. Le gouvernement reprend ensuite à son compte cet amendement ( la raison apparente de cette reprise serait le dépôt d’amendement hors délai).

Pour faire suite au regroupements des allemagnes de l’Est et de l’Ouest, la cour a été amenée à statuer sur l’existence du IIIème Reich. Cet arrêt, du 31 juillet 1973, confirme que le IIIème Reich existe toujours mais qu’il n’avait pas les moyens d’exercer. C’est bien le troisième Reich qui existe car il n’y a pas eu de IVème Reich. L’arrangement de 1919 dispose que ce sont les lois du Reich qui s’appliquent, l’administration est toujours tenue par le pouvoir central de Berlin et les tribunaux allemands continuent à rendre la justice, pénale et civile. Cela dit, l’arrangement ne précise pas s’il s’agit du Reich impérial ou républicain. C’est donc bien l’administration du Reich qui est en vigueur en Alsace-Lorraine, malgré le fait qu’elle n’exerce pas pratiquement parlant. Ce sont donc bien toujours l’édifice juridique du IIIème Reich qui s’appliquent.

Le 16 janvier 1945 Hitler se réfugie dans un bunker dans lequel il se serait suicidé le 30 avril. La veille, il rédige un testament et désigne son successeur, le commandant en chef de la marine allemande Karl Dönitz. Toutefois, la constitution de Weimar (du Reich) du 31 juillet 1919 impose le suffrage universel pour l’élection du président de la république. Il agit ainsi tel un dictateur avec les pleins pouvoirs.

1945 – Lois Shaef (Suprême headquarters allied expeditionary force) Quartier général de la forces expéditionnaire alliée. Ces lois régulaient le contrôle des biens, des douanes et des changes. Deux lois du 1er août 1945, n°52 et n°53 dans lesquelles, pour la première fois (malgré les multiples utilisations précédentes), une définition de l’Allemagne est donnée : « le territoire constituant le Deustche Reich à la date du 31 décembre 1937 ».

1944 –Ordonnance du 9 août 1944 Le 9 août 1944, Charles de Gaulle chef du gouvernement provisoire de la République française signe une ordonnance qui rétablit la légalité républicaine en France. Les groupes vichystes sont dissouts. L’Alsace-Lorraine est exclue. L’article 11 de l’ordonnance annonce une ordonnance future et spéciale pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle. Il rétablit la situation d’avant le gouvernement de Vichy du 16 juin 1940. Les groupes vichystes sont dissous.

La loi du 30 mai 1892, spécifique pour l’Alsace-Lorraine, n’a jamais été publiée dans le Gesetzblatt für Elsass-Lothringen (obligation imposée par la loi de 1871). En 1944, cette loi ne peut donc pas s’appliquer pour la réquisition des alsaciens-lorrains. Hitler réquisitionne les alsaciens lorrains sur la base de la constitution du Reich du 16 avril 1871 dans son article 68 qui permet le recours à une loi prussienne du 4 juin 1851. Ce furent les « malgré nous » qui furent pour certains fait prisonniers par les russes et internés dans les camps de Tambov.

Le 15 juin 1940, l’Allemagne passe le Rhin et envahit l’Alsace Moselle. Le 22 juin 1940, un armistice est conclu de façon plus ou moins confidentielle, en tout état de cause, il n’est pas publié. C’est une convention de dépôt des armes qui ne sera pas suivi d’un traité de Paix. Le Reich allemand est vainqueur de cette guerre éclair. Il n’y aura aucune revendication officielle du territoire envahi par le Reich qui s'installe en Alsace-Lorraine Il s’agit là encore d’un double langage au sens que le territoire d’Alsace Moselle appartient au Reich depuis 1919, qui en possède la supériorité territoriale depuis 1648 : il n’y a donc pas d’annexion.

Le 3 Septembre 1939, le gouvernement français rappelle au Reich son engagement à prêter assistance à la Pologne et notifie au Reich un état de guerre et non une déclaration de guerre eb bonne et due forme. La Pologne, qui est une création du Traité de Versailles, lui-même sans valeur en droit international public, n’existe pas ; elle appartient au territoire du Reich allemand. Hitler n’envahit donc pas la Pologne puisqu’il y est chez lui. Dans l’accord franco-polonais, le Conseil de la société des Nations est nommé mais n’a pas de valeur juridique non plus puisque créé par le Traité de Versailles. Dans la déclaration d’état de guerre, ce sont encore l’Allemagne et la France en lieu et place du Reich et de la République française qui sont nommés et la notification n’est pas faite à l’Allemagne mais aux autres états signataires de la Convention de la Haye.

1919-1940 – Le budget d’Alsace Lorraine Depuis 1919 les budgets sont opaques comme on peut le voir par exemple sur l’année 1939. La loi 1939 concernant les finances de l’Alsace Lorraine n’est pas régulièrement publiée puisque le bulletin officiel d’Alsace-Lorraine qui n’a d’officiel que le nom. Le seul bulletin valable est le Gesetzblatt für Elsass-Lothringen mais ce dernier est ignoré par la France bien que le seul valable juridiquement en Alsace Lorraine. Il y a deux publications de la loi de finance. Dans celle publiée en Lorraine, les articles suivants disparaissent : 22 à 58 - 62 à 69 - 73 à 74 -76 à 86 - 88 à 90 - 94 à 176. La preuve est faite présentement de la comptabilité différente. On voit dans la comparaison des tableaux (en rouge dans la partie française ce qui est occulté…)

1933 – Hitler devient Chancelier du Reich puis Président de la République du Reich. Hitler cumule les pouvoirs du Président de la République et de chancelier. Il est le juge suprême du Reich et possède donc l’autorité judiciaire. L’État de Pologne qui aurait été créé lors du Traité de Versailles n’existe pas juridiquement. Hitler a donc le droit d’entrer sur les territoires de la Pologne et de l’Alsace-Lorraine puisqu’ils restent sous le régime juridique qui les lient au Reich.

1924 – 2 lois du 1er juin 1924 : loi civile et commerciale Deux lois françaises, votées à l’Assemblée nationale, officialisent et introduisent, d’une certaine façon, le Traité de Versailles et l’Arrangement. Le Traité de Versailles rentré en application par décret le 10 janvier 1920 n’est pas juridiquement valable en Alsace Moselle puisque non ratifié en Alsace Lorraine. Sont donc conservés, le régime constitutionnel allemand et la supériorité territoriale allemande concernant l’administration, les juridictions, la levée des impôts, le PIB….

1921 – Traité de Berlin Les Etats-Unis signent une traité d’amitié avec l’Allemagne Le Sénat américain ne peut ratifier le traité de Versailles car il n’était pas en guerre avec le Reich. Les hostilités et la participation des Etats-Unis n’étaient que de fait , il n’y avait pas eu de déclaration de guerre des Etats-Unis envers le Reich. Le président Wilson ne peut ratifier le traité de paix car la guerre n’avait pas été déclarée. Il va donc officialiser la fin des hostilités par un traité d’amitié signé le 25 août 1921. Considérant que le Traité de Versailles a été signé le 28 juin 1919 et est entré en vigueur selon les termes de son article 440, mais n'a pas été ratifié par les États-Unis ; On peut noter ici que la précision faite à l’article 440, suspecte car pas coutumière, atteste du fait que les Etats-Unis ont connaissance de cet article dont la particularité invite à prendre connaissance des plénipotentiaires de chaque état et non pas des signataires, qui sont différents et qui n’ont pas la compétence pour signer et donc valider le traité.

En 1917, les russes se révoltent et les révolutionnaires ont une influence qui dépasse les frontières jusque dans le nord de l’Allemagne, la Bavière et en France (Alsace). Les alsaciens souhaitent renverser le Reich et ne veulent plus subir ce système dictatorial. En 1918, la situation de guerre laisse présager la défaite de l’Allemagne. Rudoph Schwaner alsacien pro-prussien est nommé gouverneur en Alsace Lorraine.

La conférence d’Alsace Lorraine est une commission que se réunira plusieurs fois entre 1915 et 1919 afin d’organiser le retour de l’Alsace Lorraine dans la souveraineté française. 1915 – Conférence d’Alsace-Lorraine Politiques français et alsaciens se réunissent pour prévoir les mesures à prendre à la sortie de la guerre et notamment définir comment le Reichsland Elsass-Lothringen sera réintégrerdans la souveraineté française sans plébiscite, sans consultation par suffrage des alsaciens lorrains !

1914 – L’Autriche déclare un état de guerre à la Serbie- Conformément à la convention de La Haye de 1907, elle aurait du déclarer la guerre et non l’état de guerre. La Serbie ne conteste pas la validité juridique de cette déclaration qui, par ailleurs, est faite par le gouvernement austro-hongrois et non l’empereur lui-même.