En 2018, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice, projette de modifier la constitution française dans le projet de loi « Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie représentative, responsable et efficace ». Deux députés alsaciens et un sénateur alsaciens projettent de déposer un amendement, afin de s’y agréger au projet de loi, at afin d’y intégrer la constitutionnalisation du Droit local. Le gouvernement reprend ensuite à son compte cet amendement ( la raison apparente de cette reprise serait le dépôt d’amendement hors délai).
La raison de la transmission du projet au gouvernement proviendrait plutôt du fait que l’Alsace-Moselle est toujours soumise aux disposition constitutionnelles du Reich et par conséquent les députés et sénateurs ne pourraient pas intervenir concernant la Constitution française.
Jean-Luc Filser et Jean-Philippe Schell ont alors rédigé une étude concernant ce projet et établi que si le droit local était constitutionnalisé, la langue allemande deviendrait constitutionnelle car les textes concernant l’Alsace-Moselle sont rédigés en allemand. Cette étude a été adressée à tous les députés (1). Elle s’appuyait sur les déclarations et publications de l’Institut du droit local.
« En constitutionnalisant le droit local d'Alsace – Moselle (Amendement 2531 au texte 911) l'État français se dispense de mettre au point des méthodes judiciaires de spoliation, puisque la force constitutionnelle l'emporte sur les arrêts de la Cour d'appel de Colmar et de la Cour de Cassation. La spoliation devient une règle acceptée. Il n'est pas impossible que l'origine de l'amendement 2531, soit issue de la réflexion menée par l'Institut du Droit Local Alsacien – Mosellan. (Cf. Etude de l'auteur "De l'Institut du Droit Local Alsacien – Mosellan ») suggérée aux députés Sylvain Waserman (LREM) et Vincent Thiébaut (LREM) avec le concours du Sénateur André Reichardt (LR). »
La constitutionnalisation du droit local aurait permis de valider tout con contenu.
Le projet de loi n’a pas été poursuivi, sans que les auteurs de cette étude n’ait eu de retour d’aucun député. Nicole Belloubet, réputée grande constitutionnaliste, a démissionné à la suite de cela.
(1) : Télécharger l'étude de J-L Filser et J-P Schell
