1924 – 2 lois du 1er juin 1924 : loi civile et commerciale
Deux lois françaises, votées à l’Assemblée nationale, officialisent et introduisent, d’une certaine façon, le Traité de Versailles et l’Arrangement.
Le Traité de Versailles rentré en application par décret le 10 janvier 1920 n’est pas juridiquement valable en Alsace Moselle puisque non ratifié en Alsace Lorraine.
Sont donc conservés, le régime constitutionnel allemand et la supériorité territoriale allemande concernant l’administration, les juridictions, la levée des impôts, le PIB….
Ces lois ne seront pas publiées au Gesetzblatt für Elsass-Lothringen, seul support de publications officielles pour l'Alsace-Lorraine mais dans un « bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine » qui n’a aucune existence juridique.
La loi du 1er juin 1924 dans son article 1er qui concerne la région Alsace Lorraine. Elle va limiter l’application du Traité de Versailles à un certain nombre de matières. Ainsi, une nouvelle loi ne sera pas applicable tant que la matière ne sera pas dument mentionnée. Dans la Convention de la Haye, il était spécifié qu’en temps de paix des nationaux peuvent être au service d’une autre nation. Ici on retrouve le louage de services.
Aucune loi n’a introduit la constitution française donc reste en vigueur celle du reich du 16 avril 1871 et du 31 mai 1911 (cette loi indique que seule une loi du Reich peut modifier une loi en Alsace Lorraine).
Quelles matières ne rentrent pas dans la souveraineté française ?
Organisation judiciaire Affaires étrangères
Affaires intérieures
Matière administrative Matière militaire,
Matière fiscale,
Matière économique, finances
Matière commerciale
Matière bancaire, placements
Associations coopératives, (Forme spécifique d’établissement financier) Liberté de la presse,
Chemins de fer,
Chasse et pêche,
Etc...
Ceci est confirme à l’Arrangement.
On note que la matière commerciale n’est pas incluse, ce sera la loi du 1er juin 1934 introduisant la législation commerciale en Alsace Lorraine.
Ainsi le PIB, les entreprises commerciales etc sont bien allemands.
L’introduction de la loi civile est en violation de la constitution. Par conséquent la loi commerciale qui lui est liée n’a pas de valeur non plus.
Ces deux lois n’ont donc vocation qu’à simuler une conformité juridique. La souveraineté du Reich demeure en Alsace Lorrain avec la perversité juridiques de textes votés mais dont on sait qu’ils ne sont pas légaux et donc juridiquement opposables.
Les parlementaires Alsaciens-Lorrains et les fonctionnaires d'Etat peuvent être considérés comme en emplois fictifs agissant pour le compte du Reich.
Étude de J-L Filser : Défense d'un certain type de civilisation chrétienne occidentale p 41, 53,54, 56, 57, 64