Le 3 Septembre 1939, le gouvernement français rappelle au Reich son engagement à prêter assistance à la Pologne et notifie au Reich un état de guerre et non une déclaration de guerre eb bonne et due forme.
La Pologne, qui est une création du Traité de Versailles, lui-même sans valeur en droit international public, n’existe pas ; elle appartient au territoire du Reich allemand. Hitler n’envahit donc pas la Pologne puisqu’il y est chez lui. Dans l’accord franco-polonais, le Conseil de la société des Nations est nommé mais n’a pas de valeur juridique non plus puisque créé par le Traité de Versailles.
Dans la déclaration d’état de guerre, ce sont encore l’Allemagne et la France en lieu et place du Reich et de la République française qui sont nommés et la notification n’est pas faite à l’Allemagne mais aux autres états signataires de la Convention de la Haye.
Constitutionnellement, c’est le Président de la république qui doit déclarer la guerre et non un état de guerre, puisque l’état de guerre concernent les autres signataires de la Convention de la Haye de 1907, alliés ou non. (renvoi article des signataires de la convention qui n’existent pas juridiquement). Ainsi, Hitler acquiert donc le droit de réquisitionner les alsaciens-lorrains mais à la condition qu’ils soient de nationalité allemande. En 1942, il se servira de cette possibilité pour embrigader des Alsaciens-Lorrains en faisant basculer leur nationalité vers la nationalité allemande.
En 1939, Hitler demande l’autorisation d’emprunter le canal de Gdansk (en Pologne) alors qu’il est chez lui. Pourquoi ? la remise en cause de la validité juridique du Traité de Versailles impliquerait la remise en cause des traités précédents. C’est donc une façon de « jouer le jeu » des irrégularités passées. En effet, les Traités de 1871 pourraient alors être remis en cause !
Il est intéressant et essentiel de noter que ces signatures engagent des organisations de droit privé, ce qui nous ramène à la volonté d’Hitler de réserver la propriété aux seuls dirigeants, et non pas des États reconnus par la communauté internationale.
La loi portant fixation du budget général concernant l’Alsace-Lorraine pour 1940 et publiée le 15 avril 1940, comme vu précédemment (BOAL 1940) ne mentionne aucun crédit pour l’Alsace-Lorraine (voir point 18).
En 1939, le budget pour l’Alsace-Lorraine ne finance pas les dépenses liées aux anciens combattants. Va-t-elle financer les combattants arpès déclaration de la guerre ? Le budget étant classé défense, nous n’avons pas la réponse à cette question. L’Arrangement prévoyait que la matière militaire est du ressort allemand. Qui va donc financer les Alsaciens-Lorrains ?
En 1942, l’ « appartenance étatique » est acquise de plein droit pour tous les Alsaciens, Lorrains et Luxembourgeois de souche allemande à partir du moment où ils rejoignent l’armée dans le cadre sur service militaire.
Cette ordonnance allemande du 24 août 1942 va permettre au Reich de contourner l’interdiction d’enrôlement de citoyens d’autres nationalités comme convenu dans la Convention de la Haye, en l’occurrence français et luxembourgeois.
Le 25 août 1942, une nouvelle ordonnance rend obligatoire le service militaire.
Étude de J-L Filser : Verordnung über die deutsche Staatsangehörigkeit im Elsass vom 24 August 1942 - ordonnance appartenance étatique 1942– Verordnung p 1555