Pour faire suite au regroupements des allemagnes de l’Est et de l’Ouest, la cour a été amenée à statuer sur l’existence du IIIème Reich. Cet arrêt, du 31 juillet 1973, confirme que le IIIème Reich existe toujours mais qu’il n’avait pas les moyens d’exercer. C’est bien le troisième Reich qui existe car il n’y a pas eu de IVème Reich.
L’arrangement de 1919 dispose que ce sont les lois du Reich qui s’appliquent, l’administration est toujours tenue par le pouvoir central de Berlin et les tribunaux allemands continuent à rendre la justice, pénale et civile. Cela dit, l’arrangement ne précise pas s’il s’agit du Reich impérial ou républicain. C’est donc bien l’administration du Reich qui est en vigueur en Alsace-Lorraine, malgré le fait qu’elle n’exerce pas pratiquement parlant. Ce sont donc bien toujours l’édifice juridique du IIIème Reich qui s’appliquent.
En Alsace-Lorraine, a-t-on la persistance du Reich impérial ou républicain ? Les alsaciens-lorrains n’ont pas participé au vote faisant du Reich impérial une République. Le Reich impérial est représenté par le roi de Prusse conformément à la constitution applicable en Alsace-lorraine.
La Prusse aurait été dissoute par les alliés en 1945 mais ils n’en avaient pas le pouvoir car pour dissoudre il faut une debellatio (seule procédure internationale pour dissoudre un pays) que seule la société des nations peut prononcer.
La société des Nations a été instituée par le Traité de Versailles n’a pas valeur juridique du fait des signataires non plénipotentiaires.
La Loi du 31 mai 1911 ne peut être modifiée que par une loi du Reich, tous les textes doivent être publiées au Gesetzblatt für Elsass-Löthringen; Quand en 1919 le Reich républicain se met en place, aucun texte n’est publié et les alsaciens lorrains ne votent pas. Les alsaciens qui se présentent à la constituante sont refusés.
Dans l’arrangement est confirmé que ce sont les lois du Reich qui s’appliquent, justice et administration centrale. Ceci n’est pas publié au Gesetzblatt für Elsass-Löthringen.
En 1940, Hitler a les pleins pouvoirs et modifient le journal officiel par l’intermédiaire du Gauleiter Wagner mettant fin au Geseztblatt et instaurant les Ver Ordnungsblatt des Schefs ber Zibilsverwaltung im Elsass (Alsace) et Ver Ordnungsblatt für Löthringen (Lorraine).
Le Prinz Heinrich pourrait revendiquer la position d’Empereur en tant que descendant du roi de Prusse. Le Reich allemand étant passé valablement d’impérial à républicain, il n’aurait plus de pouvoir sur ces territoires. Mais pourrait-il rester l’empereur sur l’Alsace-Loraine, celle-ci n’ayant pas participé aux élections pour l’instauration de la République ?
Conclusion :
S’il l’on valide l’ensemble des traités, décrets, lois non signés, publiés et passés avec une validité juridique on obtient les situations suivantes :
1648 à 1792 supériorité territoriale allemande
1792 à 1871 pleine propriété et souveraineté française
1871 à 1919 pleine propriété et souveraineté allemande
1919 à 1940 supériorité territoriale au Reich
1940 à 1945 invasion allemande mais les lois françaises doivent être respectées
1945 à ce jour souveraineté française et supériorité territoriale allemande
Mais, si l’on ne considère que les actes valables juridiquement alors l’Alsace-Lorraine est française de souveraineté et de pleine propriété avec pour exception les lois promulguées entre 1871 et 1945 car elles n’ont jamais été publiées en Alsace-Lorraine et ne peuvent donc pas s’opposer aux alsaciens-lorrains.
1648 à 1792 supériorité territoriale allemande
1792 à 1871 pleine propriété et souveraineté française
1871 à 1919 pleine propriété et souveraineté allemande
1919 à 1940 supériorité territoriale au Reich
1940 à 1945 invasion allemande mais les loirs françaises doivent être respectées
1945 armistice pleine propriété et souveraineté française mais les lois entre 1871 et 1945 ne sont pas valablement publiées en Alsace-Lorraine.
