1933 – Hitler devient Chancelier du Reich puis Président de la République du Reich.
Hitler cumule les pouvoirs du Président de la République et de chancelier. Il est le juge suprême du Reich et possède donc l’autorité judiciaire.
L’État de Pologne qui aurait été créé lors du Traité de Versailles n’existe pas juridiquement. Hitler a donc le droit d’entrer sur les territoires de la Pologne et de l’Alsace-Lorraine puisqu’ils restent sous le régime juridique qui les lient au Reich.
Le Président du Conseil (le 1er ministre français) est en charge, administre, tous les crédits pour l’Alsace Lorraine, ces crédits ne sont inscrits dans les ministères que « pour ordre ».
La France confirme qu’elle n’a aucune obligation envers les fonctionnaires d’Alsace-Lorraine.
Lors de son discours de clôture du congrès du Parti, Hitler remet en cause la propriété privée au sens que les biens doivent appartenir aux dirigeants.
Une partie de la loi civile de 1924, Titre II, art 14, concernant les droits patrimoniaux (foncier, contrats d’assurance, successions, ..) avait été limitée à une durée de 10 ans. Il semble qu’ils espéraient que ces lois seraient transposées en droit français mais cela n’a pas été le cas. Il y a eu plusieurs prorogations votées en France mais toujours rédigées dans les formes respectant la constitution allemande.
Le régime juridique allemand des droits patrimoniaux en vigueur en Alsace-Lorraine a été prorogé avec Hitler comme juge suprême.
Études de J-L Filser : Défense d’un certain type de civilisation chrétienne occidentale p 78, 79, Le Reich en marche, Loi du 1er juin 1924 civile jorf, L’état parallèle