En 1917, les russes se révoltent et les révolutionnaires ont une influence qui dépasse les frontières jusque dans le nord de l’Allemagne, la Bavière et en France (Alsace). Les alsaciens souhaitent renverser le Reich et ne veulent plus subir ce système dictatorial. En 1918, la situation de guerre laisse présager la défaite de l’Allemagne. Rudoph Schwaner alsacien pro-prussien est nommé gouverneur en Alsace Lorraine.
Un projet de loi envisage de rendre son autonomie à l’Alsace afin de ramener ce territoire à un État à part entière du Reich, c’est à dire retirer les restrictions posées dans la constitution en 1911. Ce projet de loi ne pourra être mené à son terme faute de temps. L’Institut du droit local fait ici erreur, la loi n’a jamais existé.
Le chancelier annonce l’abdication de l’empereur et le renoncement de son successeur (son fils le Kronprinz), peu avant l’armistice. Le secrétaire d’État Erzberger est désigné par le chancelier pour conduire l’armistice toutefois le chancelier n’est pas accrédité pour valider cette nomination.
L’abdication officielle aura lieu le 28 novembre 1911 sans effet rétroactif. On peut en conclure que l’armistice a été signé par des personnes non plénipotentiaires.
Étude J-L Filser : Régime transitoire en cours p 35-38 91 96
1918 - Armistice entre l’Allemagne, la France et les alliés représentés par le Maréchal Foch, le 11 novembre 1918.
Cet acte purement militaire est signé également par des politiques qui n’ont pas été désignés valablement, l’Allemagne n’a pas d’existence juridique et les alliés ne sont pas régulièrement nommés dans la convention.
L’article 43 de la Convention de La Haye stipule que l’autorité de pouvoir légal passe entre les mains de l’occupant qui doit prendre toutes les mesures et respecter les lois en vigueur dans le territoire. Toutefois, il est décidé que les pays de la rive gauche seront administrés par les autorités locales, qui sont, en fait, des alsaciens mais allemands.
L’Alsace Lorraine reste donc administrée par les allemands.
L’armistice va stipuler des réparations faisant exception à la coutume (ces questions sont de coutume discutées et convenues ensuite par les politiques. Ces réparations ne seront pas détaillées dans le Traité de Versailles où il ne sera question que d’obligation morale de réparation de dommages pour l’Alsace Lorraine.
Le traité de Versailles affirme que l’Alsace-Lorraine est réintégrée dans la souveraineté française à compter de l’Armistice, toutefois la Convention d’armistice ne le mentionne pas.
Études J-L Filser : Convention d armistice- Traité de Versailles - Régime transitoire introduction p 17
1918 – Le Président Raymond Poincaré confirme le plébiscite (9 décembre 1918)
Le président vient à Strasbourg et utilise les acclamations populaires pour ne pas avoir à réaliser un plébiscite (consultation par votation populaire conforme au droit des gens). Les Alsaciens lorrains ne réalisent pas que ce non plébiscite les maintient dans le régime constitutionnel du Reich. Il y a eu volonté de duper le peuple Alsacien-Lorrain sur plus d’un siècle.
Alors qu'en 1871, l'Allemagne n'avait assumé aucune part de la dette française, l’État français prend en charge la dette de l’Alsace Lorraine, dette contractée par le pays vaincu du temps de sa possession en toute souveraineté et propriété de 1871 à 1914.
Études J-L Filser : Odieuse duperie mode d emploi p11, 17 - Régime transitoire partie II p54
1919 – Traité de Versailles (28 juin 1919)
Ce traité est un acte de Paix qui fait suite à l’armistice (acte militaire de constat officiel du dépôt des armes, usuellement signé uniquement par les militaires) du 10 mai 1918 signé par les militaires et des hommes politiques. Très peu avaient les pouvoirs pour signer, l’Allemagne n’a pas de statut juridique.
Ce traité de Versailles stipule, en préambule de la section V, que l’Alsace Lorraine est réintégrée dans la souveraineté française mais la propriété n’est pas abordée. La propriété reste donc celle du Reich. Le préjudice moral est reconnu mais pas le préjudice pécuniaire.
NB : le traité de Versailles n’est pas publié au Bulletin Officiel d’Alsace-Lorraine, il n’a donc pas de valeur en Alsace-Lorraine
Il est fait état des sus nommés page 8 du traité mais d’autres signataires apparaissent page 61. Dans la version allemande, les plénipotentiaires indiqués n'ont en fait aucun pouvoir.
Le traité de Versailles n’a pas de valeur juridique, dès lors l’Alsace Lorraine reste donc cédée au Reich allemand en toute souveraineté et propriété. Le député Charles Benoist exprime un doute sur la validité juridique des signatures tandis que la formule "s'il y a lieu" pose question dans le Traité.
Le traité est-il exécutoire ? L’aval des députés s’est fait par la loi du 12 octobre 1919 cependant il s ‘écoulera un délai de 3 mois avant que le décret présidentiel ne le ratifie. Ce traité aurait du être passé avec le l‘empereur du Reich et non avec l’Allemagne. En France, ce traité pour prendre force doit donner lieu à une loi qui autorise le Président à passer un décret. Ce traité du 28 juin 1919 sera validé par une loi du parlement le 12 octobre 1919 et le décret du 10 janvier 1920 est publié le 11 janvier 1920 avec effet rétroactif.
Étude de J-L Filser : Régime transitoire partie III p 8,9,10,11, 15
1919 – L’Arrangement (en parallèle du Traité de Versailles)
C’est une convention internationale qui porte sur des éléments secondaires, de moindre importance ou temporaires. Cette Arrangement dit que l’administration reste dans les mains du pouvoir central allemand et que la Justice 3c, l’organisation judiciaire et les lois restent allemandes art 5c (supériorité territoriale allemande et souveraineté française). Sans cet article 5, le Concordat n’aurait pu être maintenu en Alsace-Lorraine. L’article 13 autorise l’état de siège sur le territoire sur la base de la loi allemande du 30 mai 1892. L’article 23 de La Haye confirme la possibilité de travailler pour un autre état. Cet Arrangement est signé par l’Allemagne et la France, aucun des deux n’existent juridiquement ainsi que les États-Unis d’Amérique, la Belgique et l’empire britannique.
Le Traité de Versailles et l’Arrangement ne sont que des conventions de droit international privé puisque non signés par des plénipotentiaires. Ils sont caducs. Ainsi, les traités du 28 février 1871 restent en vigueur puisqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un recours pour violations constitutionnelles.
Étude J-L Filser : Traité de Versailles p 62 (qui concerne les territoires rhénans)
1919 – Le Reich impérial devient la République du Reich (10 août 1919)
Les empereurs du Reich, père et fils, Kayser Wilhelm abdiquent le 28 novembre 1918. Dès lors, ayant abdiqué après les signatures de l’armistice, l’armistice a donc été signé par un non plénipotentiaire et n’est pas donc valable.
Le 30 novembre 1918 par ordonnance sont organisés des élections en vue de créer une assemblée constituante auxquelles les Alsaciens-Lorrains sont conviés. Les autorités françaises, bien que la souveraineté française ne soit alors pas effective, exigent l’exclusion des alsaciens-Lorrains. Le Reich conteste au motif que l’Armistice ne vaut pas transfert de souveraineté. Finalement les Alsaciens-Lorrains sont exclus des élections. La loi du 10 février 1919 institue un régime provisoire.
L’assemblée constituante vote la loi de ratification du 16 juillet 1919 qui est publiée (et prend force) le 12 août 1919. Cette loi manifeste la volonté du Reich à rendre exécutoire le traité de paix (appellation allemande du traité de Versailles) avec effet rétroactif pour l’Alsace Lorraine à la date de l’Armistice, le 11 novembre 1918 qui accorde la souveraineté française sans la supériorité « territoriale » qui reste allemande. La République du Reich se défait ainsi en apparence de sa souveraineté sur l’Alsace-Lorraine et valide cet démembrement de propriété (souveraineté à la France et supériorité territoriale au Reich).
En parallèle, le 10 août 1919, l’assemblée constituante vote la constitution de Weimar qui modifie la nomination du chef de l’exécutif du Reich. Il revenait précédemment et obligatoirement au roi de Prusse. Il sera dorénavant élu démocratiquement au suffrage universel.
Tout est fait pour conserver une féodalité en Alsace-Lorraine.
La constitution de Weimar s’impose-t-elle aux alsaciens lorrains ?
L’Alsace-Lorraine a-t-elle été une république entre le 10 et le 12 août 1919 ?
La doctrine allemande reconnaît la propriété des biens fonciers l’Alsace lorraine en toute souveraineté et propriété au Reich.
Le régime applicable en Alsace-Lorraine reste celui d’une appartenance à un Reich impérial avec gouvernance républicaine allemande sous occupation militaire française.
Étude J-L Filser : Régime transitoire II p 15 37
1919 – Loi du 17 octobre 1919
La France légifère concernant la nécessité d’une loi spéciale nécessaire à l’introduction de dispositions en Alsace Lorraine. Toute introduction d’une loi est sans valeur si elle n’est pas spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette loi émise par l’Assemblée nationale française précise que seule une loi spéciale Alsace-Lorraine peut introduire des dispositions en Alsace-Lorraine. Elle prévoit des élections législatives, sénatoriales dans toute la France y compris en Alsace-Lorraine alors que les alsaciens lorrains restent allemands (traité de Versailles non publié). Les Alsaciens Lorrains votent pour des députés qui sont des allemands (agréés par les alsaciens lorrains) qui siègeront au Parlement français.
Cette loi est sans valeur du fait de la constitution de 1911, en effet, elle n’est pas publiée ni par l’empereur ni au Gesetzblatt für Elsass-Lothringen.
Étude J-L Filser : Défense d un certain type..p27 p 5 art 1er
Conclusion : La combinaison « Convention d’armistice, Traité de de paix et Arrangement » a maintenu l’Alsace-Lorraine sous l’emprise germanique et sous le régime de la constitution du Reich de 1871 et de la loi constitutionnelle du 31 mai 1911.
Elle ne permet pas d’y introduire la constitution républicaine de Weimar du 11 août 1919 et maintient l’administration entre les mains du gouvernement allemand.
La France, quant à elle, continue de fait à occuper les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les administre en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays selon les usages de la guerre en vigueur.
En France le parlement autorise le Président à ratifier un traité à travers une loi sous la forme d’un décret.
Dans le Reich c’est le parlement qui ratifie la loi qui est publiée par le chef de l’exécutif.
La Société des Nations a été créée lors du traité de Versailles ; dont les parties contractantes ne sont pas nommées dans le journal officiel.