Droit Local Alsace-Lorraine

1871 – 1874

La guerre non conventionnelle de 1870-1871 aura fait 930 000 morts et 271 000 blessés. La surmortalité civile et militaire tient compte des épidémies. Il s’agit d’une « guerre moderne » avec les effets de la massification des effectifs militaires depuis la fin du XVIIIème siècle conjugués à la puissance accrue des moyens de destruction et au développement des possibilités logistiques étendues.

1892 Préparation d’état de guerre en Alsace-Lorraine

Ce projet de loi allemande s’explique par la préparation d’une guerre imminente ou anticipée. Lors des délibérations en mars 1892, la question se pose de la validité de l’art 68 de la loi prussienne du 4 juin 1851 en Alsace. Il est décidé de rédiger une loi particulière pour l’Alsace-Lorraine concernant une possible guerre, la notion d’état de guerre, d’état de siège et de commandement militaire. 

1899 – 1907 – Convention de Bruxelles 1874 et Conférences de La Haye (p70)

La convention de Bruxelles de 1874 prévoit d'encadrer le recours à la guerre et à sa pratique. Mais elle ne sera jamais ratifiée.

1905 – Loi sur la séparation de l’église et de l’État

Le 29 juillet 1904, après plusieurs désaccords, le Ministre français des affaires étrangères missionne un chargé d’affaires près le Saint-Siège pour mettre fin aux relations officielles. Cependant cette officialisation de fin de relation ne revêt pas la forme juridique de la dénonciation d’un traité.

La loi adoptée le 9 décembre 1905 abroge la loi du 18 Germinal An X en France mais, ni le président de la République, ni la France, ni le Saint-Siège ne dénoncent le Concordat.

Le Concordat reste donc en vigueur en France.

1911 : Loi constitutionnelle du 31 mai 1911 

La loi constitutionnelle pour l'Alsace-Lorraine du 31 mai 1911 article 1er, mentionne qu’il est inséré l’article 6A dans la Constitution du Reich du 16 avril 1871.

Cet article prévoit que : 

"L'Alsace-Lorraine aura trois voix au Conseil fédéral tant que seront en vigueur les dispositions sous II article 1 et article 2, alinéas 1 et 3, de la loi du 31 mai 1911 sur la Constitution de l'Alsace-Lorraine.

Les voix alsaciennes-lorraines ne seront pas comptées quand ce serait seulement par leur adjonction que les voix de l'État président obtiendraient la majorité, ou deviendraient prépondérantes au sens de l'article 7, alinéa 3, phrase 3. Il en sera de même pour les décisions relatives aux changements de la Constitution.

L'Alsace-Lorraine sera considérée comme État confédéré au sens de l'article 6, alinéa 2, et sera considérée comme État confédéré au sens de articles 7 et 8."

Cette loi est publiée au Reichgeseztblatt. (Cette loi constitutionnelle est donc directement liée à la Constitution du Reich.) Elle est immuable dans la mesure où elle ne peut être modifiée ou abrogée que par une loi du Reich.

Elle stipule en outre que les lois concernant spécifiquement L’Alsace-Lorraine doivent être promulguées par l’empereur du Reich au Gesetzblatt für Elsaß-Lothringen (Bulletin des lois pour l’Alsace-Lorraine).

Ainsi, aucune loi ne peut avoir de force exécutoire en Alsace-Lorraine si elle n'est pas publiée au Gesetzblatt für Elsaß-Lothringen