1892 Préparation d’état de guerre en Alsace-Lorraine
Ce projet de loi allemande s’explique par la préparation d’une guerre imminente ou anticipée. Lors des délibérations en mars 1892, la question se pose de la validité de l’art 68 de la loi prussienne du 4 juin 1851 en Alsace. Il est décidé de rédiger une loi particulière pour l’Alsace-Lorraine concernant une possible guerre, la notion d’état de guerre, d’état de siège et de commandement militaire.
La loi est votée le 30 mai 1892 et paraît au Reichgesetzblatt mais elle ne paraît pas au Gezetzblatt für Elsass-Lothringen alors qu’il s’agit bien d’une loi spécifique pour l’Alsace-Lorraine. Cette formalité était obligatoire pour rendre exécutoire une loi spécifique concernant l’Alsace-Lorraine (loi du 3 juillet 1871). Elle n’acquiert donc PAS de force exécutoire en Alsace-Lorraine.
Cette loi, sans force exécutoire, sera reprise par la Haute commission des alliés en 1919, lorsque l’Alsace-Lorraine sera repassée en souveraineté française mais toujours régie par les lois du Reich. Elle sera mentionnée à l’article 13 de l’Arrangement alors même qu’elle n’a pas de force obligatoire et de validité juridique. L’Arrangement fait donc passer une illusion de possibilité d’utilisation de cette loi de réquisition. Il aurait été un comble que la France utilise une loi allemande pour combattre l’Allemagne.
Cette loi autorise la réquisition des Alsaciens-lorrains en cas de guerre soit par le France soit par l’Allemagne. Lorsqu’en 1939, la France déclare la guerre à l’Allemagne cette loi du 30 mai 1892, n’a pas de valeur et c’est constitution allemande de 1871 (art 68) qui sera utilisée.
Hitler réquisitionne donc les Alsaciens-Lorrains (cf Oradour sur Glane). Le pouvoir français ne pouvait pas réquisitionner les Alsaciens-Lorrains car Hitler exerçait l’autorité en Alsace du fait des dispositions de l’Arrangement du 28 juin 1919 ratifié par la loi « civile » française du 1er juin 1924.
Étude de J-L Filser : Alsaciens lorrains sous citoyens franco allemands p 67-69