Droit Local Alsace-Lorraine

1944 –Ordonnance  du 9 août 1944

Le 9 août 1944, Charles de Gaulle chef du gouvernement provisoire de la République française signe une ordonnance qui rétablit la légalité républicaine en France.

Les groupes vichystes sont dissouts.

L’Alsace-Lorraine est exclue. L’article 11 de l’ordonnance annonce une ordonnance future et spéciale pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

Il rétablit la situation d’avant le gouvernement de Vichy du 16 juin 1940. Les groupes vichystes sont dissous.

1945 – Lois Shaef (Suprême headquarters allied expeditionary force)

Quartier général de la forces expéditionnaire alliée. Ces lois régulaient le contrôle des biens, des douanes et des changes.

Deux lois du 1^er août 1945, n°52 et n°53 dans lesquelles, pour la première fois (malgré les multiples utilisations précédentes), une définition de l’Allemagne est donnée : « le territoire constituant le Deustche Reich à la date du 31 décembre 1937 ».

Le 16 janvier 1945 Hitler se réfugie dans un bunker dans lequel il se serait suicidé le 30 avril.

La veille, il rédige un testament et désigne son successeur, le commandant en chef de la marine allemande Karl Dönitz. Toutefois, la constitution de Weimar (du Reich) du 31 juillet 1919 impose le suffrage universel pour l’élection du président de la république. Il agit ainsi tel un dictateur avec les pleins pouvoirs.

Pour faire suite au regroupements des allemagnes de l’Est et de l’Ouest, la cour a été amenée à statuer sur l’existence du IIIème Reich. Cet arrêt, du 31 juillet 1973, confirme que le IIIème Reich existe toujours mais qu’il n’avait pas les moyens d’exercer. C’est bien le troisième Reich qui existe car il n’y a pas eu de IV^ème Reich.

L’arrangement de 1919 dispose que ce sont les lois du Reich qui s’appliquent, l’administration est toujours tenue par le pouvoir central de Berlin et les tribunaux allemands continuent à rendre la justice, pénale et civile. Cela dit, l’arrangement ne précise pas s’il s’agit du Reich impérial ou républicain. C’est donc bien l’administration du Reich qui est en vigueur en Alsace-Lorraine, malgré le fait qu’elle n’exerce pas pratiquement parlant. Ce sont donc bien toujours l’édifice juridique du IIIème Reich qui s’appliquent.

En 2018, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice, projette de modifier la constitution française dans le projet de loi « Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie représentative, responsable et efficace ». Deux députés alsaciens et un sénateur alsaciens projettent de déposer un amendement, afin de s’y agréger au projet de loi, at afin d’y intégrer la constitutionnalisation du Droit local. Le gouvernement reprend ensuite à son compte cet amendement ( la raison apparente de cette reprise serait le dépôt d’amendement hors délai).