1911 : Loi constitutionnelle du 31 mai 1911
La loi constitutionnelle pour l'Alsace-Lorraine du 31 mai 1911 article 1er, mentionne qu’il est inséré l’article 6A dans la Constitution du Reich du 16 avril 1871.
Cet article prévoit que :
"L'Alsace-Lorraine aura trois voix au Conseil fédéral tant que seront en vigueur les dispositions sous II article 1 et article 2, alinéas 1 et 3, de la loi du 31 mai 1911 sur la Constitution de l'Alsace-Lorraine.
Les voix alsaciennes-lorraines ne seront pas comptées quand ce serait seulement par leur adjonction que les voix de l'État président obtiendraient la majorité, ou deviendraient prépondérantes au sens de l'article 7, alinéa 3, phrase 3. Il en sera de même pour les décisions relatives aux changements de la Constitution.
L'Alsace-Lorraine sera considérée comme État confédéré au sens de l'article 6, alinéa 2, et sera considérée comme État confédéré au sens de articles 7 et 8."
Cette loi est publiée au Reichgeseztblatt. (Cette loi constitutionnelle est donc directement liée à la Constitution du Reich.) Elle est immuable dans la mesure où elle ne peut être modifiée ou abrogée que par une loi du Reich.
Elle stipule en outre que les lois concernant spécifiquement L’Alsace-Lorraine doivent être promulguées par l’empereur du Reich au Gesetzblatt für Elsaß-Lothringen (Bulletin des lois pour l’Alsace-Lorraine).
Ainsi, aucune loi ne peut avoir de force exécutoire en Alsace-Lorraine si elle n'est pas publiée au Gesetzblatt für Elsaß-Lothringen
Les textes concernant l’Alsace-Lorraine sont donc publiés au Reichgesetzblatt lorsqu'ils régissent les liens avec le Reich et lau Gesetzblatt für Elsaß-Lothringen qu'ils s'appliquent de manière interne à l'Alsace-Lorraine.
La loi constitutionnelle du 31 mai 1911 impose l’allemand au parlement local (la diète). Comme beaucoup d'eccésiastiques parlaient allemand, nombreux sont devenus députés.
Au préalable la loi du 23 mai 1881 avait déjà imposé l'allemand comme langue des affaires. C'est pour cette raison que tous les textes d'origine françaises et maintenus avaient été traduits en Allemand .
L’Alsace Lorraine (Reichsland) a vocation à devenir un état à part (presqu’entière) comme les autres états appartenant au Reich allemand, avec toutefois une restriction pour les relations avec le Reich réservée à la législation du Reich.
Débats au Reich sur le projet de loi :
Dans la loi constitutionnelle les ministres et le gouverneur alsaciens-lorrains sont nommés, rappelés et révoqués par Berlin à tout moment. Ils doivent défendre et faire-valoir les intérêts de Berlin. On peut donc en conclure que ce gouvernement pourrait être anti Alsace-Lorraine ou tout du moins d’une infinie faiblesse au détriment de peuple et de ses droits. L’Alsace-Lorraine n’est donc pas un membre du Reich mais son instrument. On ne saurait appeler constitution, un constitution qui ne peut être abrogée ou modifiée que par l’empereur du Reich.
a loi constitutionnelle valant constitution pour l’Alsace-Lorraine entre en vigueur le 31 mai 1911 avec pour le reste un date fixée par ordonnance impériale au plus tard le 1er janvier 1912.
1913 : loi du 22 juillet 1913
Le territoire d’Alsace-Lorraine est considéré exclusivement pour cette loi comme un état confédéré. Cette loi attribue l'appartenance étatique aux Alsaciens-Lorrains dans la mesure où ils appartiennent immédiatement au Reich. Du 1er janvier 1872 au 22 juillet 1913, les habitants d’Alsace-Lorraine n’avaient plus de nationalité.
En outre, dans le cas où l’Alsacien-Lorrain changerait de nationalité sans sa volonté (Exemple traité de Versailles), il peut rester allemand sur demande effectuée auprès du consulat.
Étude de J-L Filser : Alsaciens lorrains sous citoyens franco allemands p 84-89 + Régime transitoire en cours (III) Reichsland Elsass-Lothringen.