1871 – 1874
La guerre non conventionnelle de 1870-1871 aura fait 930 000 morts et 271 000 blessés. La surmortalité civile et militaire tient compte des épidémies. Il s’agit d’une « guerre moderne » avec les effets de la massification des effectifs militaires depuis la fin du XVIIIème siècle conjugués à la puissance accrue des moyens de destruction et au développement des possibilités logistiques étendues.
Elle inaugure des pratiques d’ouverture des hostilités en marge des conventions internationales.
Loi du 20 juin 1872 à effet au 1er janvier 1873
Loi du 25 juin 1873 à effet au 1er janvier 1874
Une loi étend l’application de la constitution du Reich à l’Alsace-Lorraine avec effet au 1er janvier 1873, puis en 1874 pour certaines dispositions. Les lois seront spécialement publiées au Geseztsblatt für Elsass-Lothringen (Bulletin d’Alsace-Lorraine).
Question : quelle constitution était en vigueur entre le 26 février 71 et le 1er janvier 1874 ? pourquoi ce vide juridique ?
La conséquence est que tous les actes passé n’ont pas de valeur juridique.
Quelles sont les raisons de ce report de la constitution a des raisons ?
Ce vide permet la dissimulation des actes réalisés dans la période de vide juridique et notamment le contrôle financier et les contrôles ultérieurs. L’Alsace Lorraine est donc un territoire de non-droit durant cette période.
Les Alsaciens-Lorrains seront mis dans l’ignorance de tous les accords de paix qui ont mis fin aux hostilités de la guerre 1870-1871. L’annexion de 1871 contribue à la naissance d’une pratique régulière de l’opacité et de l’inaccessibilité du droit.
La publication des lois fait partie des pouvoirs régaliens de l'État souverain ou ayant une supériorité territoriale. La Prusse empêchera toute publication du Journal officiel de la République française dès les 4 août 1870.
En 1872, Napoléon III est libéré mais ne reprendra pas ses fonctions qu’ils abandonne au profit d’une retraite en Grande Bretagne.
Étude de J-L Filser : Alsaciens lorrains sous citoyens franco allemands p 66 (point 27)