1924 – 2 lois du 1^er juin 1924 : loi civile et commerciale

Deux lois françaises, votées à l’Assemblée nationale, officialisent et introduisent, d’une certaine façon, le Traité de Versailles et l’Arrangement.

Le Traité de Versailles rentré en application par décret le 10 janvier 1920 n’est pas juridiquement valable en Alsace Moselle puisque non ratifié en Alsace Lorraine.

Sont donc conservés, le régime constitutionnel allemand et la supériorité territoriale allemande concernant l’administration, les juridictions, la levée des impôts, le PIB….

1933 – Hitler devient Chancelier du Reich puis Président de la République du Reich.

Hitler cumule les pouvoirs du Président de la République et de chancelier. Il est le juge suprême du Reich et possède donc l’autorité judiciaire.

L’État de Pologne qui aurait été créé lors du Traité de Versailles n’existe pas juridiquement. Hitler a donc le droit d’entrer sur les territoires de la Pologne et de l’Alsace-Lorraine puisqu’ils restent sous le régime juridique qui les lient au Reich.

1919-1940 – Le budget d’Alsace Lorraine

Depuis 1919 les budgets sont opaques comme on peut le voir par exemple sur l’année 1939.

La loi 1939 concernant les finances de l’Alsace Lorraine n’est pas régulièrement publiée puisque le bulletin officiel d’Alsace-Lorraine qui n’a d’officiel que le nom. Le seul bulletin valable est le Gesetzblatt für Elsass-Lothringen mais ce dernier est ignoré par la France bien que le seul valable juridiquement en Alsace Lorraine.

Il y a deux publications de la loi de finance. Dans celle publiée en Lorraine, les articles suivants disparaissent :  22 à 58 - 62 à 69 - 73 à 74 -76 à 86 -  88 à 90 - 94 à 176. La preuve est faite présentement de la comptabilité différente. On voit dans la comparaison des tableaux (en rouge dans la partie française ce qui est occulté…)

Le 3 Septembre 1939, le gouvernement français rappelle au Reich son engagement à prêter assistance à la Pologne et notifie au Reich un état de guerre et non une déclaration de guerre eb bonne et due forme.

La Pologne, qui est une création du Traité de Versailles, lui-même sans valeur en droit international public, n’existe pas ; elle appartient au territoire du Reich allemand. Hitler n’envahit donc pas la Pologne puisqu’il y est chez lui. Dans l’accord franco-polonais, le Conseil de la société des Nations est nommé mais n’a pas de valeur juridique non plus puisque créé par le Traité de Versailles.

Dans la déclaration d’état de guerre, ce sont encore l’Allemagne et la France en lieu et place du Reich et de la République française qui sont nommés et la notification n’est pas faite à l’Allemagne mais aux autres états signataires de la Convention de la Haye.

Le 15 juin 1940, l’Allemagne passe le Rhin et envahit l’Alsace Moselle. Le 22 juin 1940, un armistice est conclu de façon plus ou moins confidentielle, en tout état de cause, il n’est pas publié. C’est une convention de dépôt des armes qui ne sera pas suivi d’un traité de Paix. Le Reich allemand est vainqueur de cette guerre éclair. Il n’y aura aucune revendication officielle du territoire envahi par le Reich qui s'installe en Alsace-Lorraine

Il s’agit là encore d’un double langage au sens que le territoire d’Alsace Moselle appartient au Reich depuis 1919, qui en possède la supériorité territoriale depuis 1648 : il n’y a donc pas d’annexion.