26- Tentative de constitutionnalisation du Droit local
En 2018, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice, projette de modifier la constitution française dans le projet de loi « Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie représentative, responsable et efficace ». Deux députés alsaciens et un sénateur alsaciens projettent de déposer un amendement, afin de s’y agréger au projet de loi, at afin d’y intégrer la constitutionnalisation du Droit local. Le gouvernement reprend ensuite à son compte cet amendement ( la raison apparente de cette reprise serait le dépôt d’amendement hors délai).