1871 Signatures de traités de paix 26 février 1871
1871 Naissance officielle du Reich le 16 avril 1871
1871 Traité de Francfort – 10 mai 1871
1871 Convention additionnelle entre la France et l’Allemagne. 11 décembre 1871
Fin 1870, l’union des États allemands assiègent Paris et affament la population. La convention d’Armistice passée le 28 janvier 1871 prévoit la convocation d’une assemblée nationale afin de décider si la guerre doit continuer ou à quelles conditions la paix doit être faite. L’Assemblée nationale se réunit pour confirmer la volonté de paix mais sans en établir les conditions. Tiers est nommé chef de l’exécutif sans élection au suffrage universel (ce qui est contraire à la constitution).
Signatures du traité des préliminaires de paix du 26 février 1871
Les signataires n’ont pas les pouvoirs pour signer ces préliminaires de Paix. L’Alsace et la Lorraine (Moselle d’aujourd’hui) sont cédées en toute souveraineté, toute propriété et à perpétuité au « Reich allemand » sans le consentement des Alsaciens-Lorrains qui s’étaient prononcés officiellement (Assemblée Nationale) pour rester français. Il y a violation du droit des gens. Ce traité est passé par le France et non par la République française qui se trouve en 3ème République (changement non constitutionnel). Par ailleurs le Reich n’a pas encore d’existence légale. [ALSCFA p51-52]
Naissance officielle du Reich le 16 avril 1871
Le Reich désigne en allemand un état fédératif avec obligation d’adhésion.
Le Reich est l’officialisation de la fédération d’états avec une constitution la nommant dans son préambule : le Reich allemand. Il est décidé de part la constitution que le chef de ce Reich sera la roi de Prusse et sera nommé « empereur » du Reich.
Les États du Reich transfèrent certaines compétences au Reich, notamment pour la gestion de la guerre, tandis qu’ils conservent l’administration de leur état. Le Reich représente tous les états allemands.
L’Alsace-Lorraine est exclue de la liste des états du Reich et donc de la constitution.
Les lois promulguées sont publiées au Reich Gesetzblatt. (journal officiel du Reich). Chaque état à son propre journal officiel tandis que l’Alsace-Lorraine sera dotée d’un Gesetzblatt für Elsass-Lothringen.
1871 Traité de Paix Francfort – 10 mai 1871
Ce traité reprend les préliminaires de paix conclus en février mais sans valeur juridique étant donné que le Reich n’existait pas encore et que le gouvernement français n’avait pas pouvoir de signer ce traité. En effet, seul Napoléon 3 le pouvait mais son état de prisonnier l’en empêchait. Les cessions du territoire alsacien lorrain sont validées malgré la volonté du peuple alsacien lorrain de rester français sans autre précision (souveraineté et supériorité territoriale). Ici les traductions empire du Reich et République française sont litigieuses. L’article 2 est ambigu car il est proposé à ceux qui veulent rester français de quitter le territoire sans confirmer ce qu’il advient de ceux qui restent, à savoir devenir allemands. L’article 17 indique que des points de détails seront réglés ultérieurement.
1871 Loi allemande du 3 juillet 1871
La loi fait naître le bulletin officiel pour l’Alsace-Lorraine (Gesetzblatt Elsass Lothringen) qui donne force obligatoire aux lois qui y sont publiées.
1871 Convention additionnelle au Traité de Paix entre la France et l’Allemagne – 11 décembre 1871 (26)
Elle précise que la cession de l’Alsace Lorraine est faite au profit de l’Allemagne (entité juridique inexistante); c'est la naissance fictive de l’Allemagne en tant que partie à un traité.
NB : la seule entité juridique reconnue de l’État allemand est le Reich tandis que la seule entité juridique reconnue de la France est la République française (non constitutionnellement formée).
Cela implique que cette convention ne concerne plus le droit public international mais le droit privé international.
Les traductions sont erronées et détournent le droit car le gouvernement allemand n’est pas le Reich, la France n’est pas la république française ou l’Empire français (Napoléon III).
Elles sont par ailleurs différentes bien qu’il soit indiqué qu’elles sont strictement conformes. Les protocoles de clôture sont absents du texte en allemand. Pourquoi ?
**
Ces traités (préliminaires de Paix, de Francfort et convention additionnelle) ne sont pas publiés en Alsace, en effet, l’Alsace n’a pas de publication des textes français ni des textes du Reichgeseztblatt. Les Alsaciens-lorrains sont donc tenus dans l’ignorance (et non concernés au sens où ces textes ne leur sont juridiquement pas opposables) par ces traités et conventions.
Étude de J-L Filser : Alsaciens lorrains sous citoyens franco allemands p 51-58