Rapport soumis au Comité contre la torture de l’Organisation des Nations unies.
Vous pouvez retrouver le rapport et la pétition de soutien sur https://www.incesticide.fr/
Ce rapport-plaidoirie vise un ultime recours auprès des Nations-Unies pour interpeller les autorités françaises concernant ces graves manquements des institutions, il compte 73 pages, nous vous en proposons ici un résumé.
Ce rapport se base sur plusieurs analyses dont le rapport de la CIIVISE pour mesurer l’ampleur et la gravité du phénomène ainsi que les réponses des institutions judiciaires, sociales et politiques. Il est le fruit d’une collaboration de médecins, d’avocats, de journalistes et de personnalités du monde des Arts et du spectacle (Appel des 500 mamans contre l’inceste).
Pour rappel, le juge Édouard Durand, président et rapporteur de la CIIVISE a été démis de ses fonctions un mois après la publication de son rapport sans aucune explication. Onze membres de la commission ont démissionné en protestation solidaire à ce renvoi. Il soulignait que ces crimes relèvent d’un véritable « crime de masse » en raison de leur ampleur et de l’impunité qui les entoure.
La pédocriminalité a plus que doublé depuis 2011 tandis que les condamnations ont diminué… 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, le plus souvent incestueuses, soit un enfant victime toutes les 3 minutes en France. Une personne sur 12 aura été confrontée à des violences sexuelles avant ses 18 ans soit 5,4 millions de personnes. Les plaintes ne sont déposées que dans 19% des cas de violences sexuelles et 12% dans les cas d’inceste. 75% des plaintes sont classées sans suite. 99% des pères incestueux ne sont jamais condamnés. C’est un système d’impunité.
Les institutions de la Justice et en charge de la protection de l’enfance y répondent par le doute, la minimisation et le déni. Les mères protectrices sont réduites au silence par la Justice qui punit leurs recours et protège les bourreaux. L’exil est le seul recours pour protéger son enfant.
Ce rapport dénonce le « contrôle coercitif » utilisé par les pères abuseurs afin de continuer à exercer leurs violences sexuelles en toute impunité en faisant un usage abusif des droits parentaux. L’inceste devient un crime et un instrument d’asservissement supplémentaire qui terrasse l’enfant et la mère dans une dynamique de torture.
L’analyse établit la double violence incestueuse et institutionnelle qui est qualifiée de crime systémique aux mécanismes prédateurs. La pire des tortures brise les enfants dans l’indifférence générale. Les enfants et les mères protectrices sont véritablement et incontestablement persécutés. Tandis que les enfants sont laissés entre les mains de leur bourreau, les mères sont réduites au silence, menacées et même emprisonnées.
9 victimes sur 10 développent des troubles liés au stress post-traumatique de ce viol de leur intégrité physique et psychique qui auront de lourdes conséquences toute leur vie durant, dont une souffrance qualifiée d’« empêchement d’être ». 27 % des victimes tentent de mettre fin à leurs jours avant l’âge adulte. Ces traumatismes sont comparables à ceux vécus par les victimes de guerre.
À la suite de la CIIVISE, les poursuites pour non-présentation d’enfant devaient être suspendues concernant un parent qui alléguait des violences de la part de l’autre parent. Ce texte n’est pas appliqué.
La présomption d’innocence du père accusé s’oppose aux mesures qui permettraient de protéger l’enfant. Attendre que justice soit rendue revient à couvrir, entretenir voire encourager. Il appartient aux professionnels de la justice de mettre les plaignants à l’abri de la violence surtout que l’on sait que lorsque l’agresseur sent que le pouvoir lui échappe, il intensifie ses violences.
Le rapport dénonce le manque de formation, de moyens et le déni de réalité ; on peine à croire que ce mal puisse être si répandu, ce qui est le cas en France, aux États-Unis et en Europe.
Les injonctions paradoxales sont innombrables : on demande à la mère, à l’enfant de dénoncer mais on ne les croit pas ; aux médecins de signaler mais ils risquent d’être suspendus. Les faits sont déqualifiés quasi systématiquement en infractions moins graves. Aucune loi pour protéger la fratrie, l’individu condamné pourra tout de même héberger ses enfants.
Ce rapport se réfère à la « Charte de la torture psychologique » d’Albert Biderman dont il compare les méthodes : isolement, monopolisation de la perception, épuisement induit, menaces, démonstration d’omnipotence, manipulations, isolement familial, surveillance et contrôle, sabotage de la confiance d’autrui, détournement du langage, faux consentement, effacement de la frontière entre le bien et le mal, altération de la perception du corps, mise en place de la terreur, dissociation mentale. À ceci s’ajoutent la manipulation de l’entourage, l’omerta familiale, la défaillance des institutions, la pression sociale et culturelle et l’absence d’échappatoire.
L’inceste n’est pas une « violence familiale », il doit être reconnu comme une torture.
La Justice et l’ASE exercent un pouvoir unilatéral de manière arbitraire et menacent les mères protectrices. Les juges ont un pouvoir discrétionnaire absolu. Le placement est souvent appliqué de manière systématique comme une réponse automatique au témoignage contre le père. Il renforce l’impunité des agresseurs et réduit les victimes au silence. La séparation aggrave le traumatisme et plonge l’enfant dans l’incompréhension, la culpabilité et la détresse psychologique et la mère dans une position d’impuissance et un sentiment de désenfantement. L’ASE devient un acteur clé d’une forme de torture organisée. Les souffrances physiques, physiologiques et psychiques des mères protectrices ont de graves conséquences sur leur santé et leur vie. Elles sont encore plus fortement attaquées lorsqu’elles décident de médiatiser leur combat.
Toute parole d’inceste est minimisée ou retournée contre la mère. Les procédures judiciaires interminables entretiennent une incertitude constante et une pression psychologique intense. Le contrôle coercitif institutionnel nourrit de faux espoir et une dépendance qui s’inscrit dans un cycle où la soumission est implicitement encouragée. L’« aliénation parentale » est une notion pseudo-scientifique dépourvue de toute base légale largement invoquée dans les tribunaux pour justifier le placement.
Il est rappelé que Me Christine Cerrada dénonçait une justice sous influence, un système opaque et lucratif, la puissance des services sociaux, le droit à la famille bafoué, la souffrance des enfants, la violation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, des placements sans aucune évidence tangible, des termes psychologisants (emprise, conflit de loyauté) utilisés pour couper les liens familiaux, la somme colossale des 9-10 milliards allouée, déconnectée de résultats, l’absence de suivi post-placement et l’incohérence des pratiques départementales. Elle qualifiait ce système de maltraitance institutionnelle où la violence judiciaire s’ajouter à celle du prédateur.
L’AÉMO (Aide éducative en milieu ouvert) est détournée, il renforce l‘impunité des agresseurs et affaiblit les mères protectrices. Suivis intrusifs, rapports biaisés, il est un instrument de contrôle et de répression, il est l’outil institutionnel de légitimation de la maltraitance d’État.
Pourquoi le Parlement a-t-il rejeté les amendements visant à garantir l’application de la loi Santiago alors que la Convention d’Istanbul recommande explicitement les mesures ?
Pourquoi maintenir un droit de visite quand une enquête pour viol incestueux est en cours ? Quand le père a déjà été condamné pour inceste, pour violences physiques, pour violences sexuelles ? Pourquoi contraindre l’enfant quand il refuse d’y aller, ou quand un professionnel signale un danger et recommande la suspension du droit de visite ? Quand le père utilise ce droit pour harceler et intimider la mère et l’enfant ?
Pourquoi la justice refuse-t-elle systématiquement d’appliquer l’exception de l’état de nécessité prévu au code pénal lorsqu’il est refusé de remettre l’enfant au parent maltraitant ? La justice inverse la charge de la preuve et les mères se heurtent à un mur de déni.
Les autorités judiciaires doivent prendre en compte la sécurité des enfants et des victimes dans toutes les décisions les concernant (décret n°2021-1516 adopté le 23 novembre 2021 et appelé décret 21).
La loi Santiago (n°2024-233) prévoit la suspension ou le retrait de l’autorité parentale des parents violents ou incestueux. C’est une loi de façade car sa mise en œuvre est un fiasco. Les juges refusent de l’appliquer et l’ASE maintient le lien tant qu’il n’y a pas condamnation définitive. Les enfants restent exposés à leurs agresseurs potentiels. Aucun juge n’a été sanctionné pour avoir refusé d’appliquer cette loi, aucune mesure déontologique du Conseil de la Magistrature et aucun contrôle n’existe sur les décisions de l’ASE.
En 2003, Juan Miguel Petit, rapporteur spécial des Nations-Unies, dénonçait déjà la situation sans ambiguïté (p. 62). Il recommandait d’appliquer le « principe de précaution » et déclarait que certains juges et avocats au courant des faiblesses du système judiciaire conseillaient, officieusement, à certains parents de fuir à l’étranger. Vingt ans plus tard, la situation reste fondamentalement la même.
En conclusion, ce rapport, qui sera soumis aux Nations-Unies, dénonce ce mécanisme structuré qui garantit l’impunité des agresseurs et broie ceux et celles qui tentent de s’y opposer, la persécution des mères et les placements abusifs des enfants qui subissent des violences qui minent leur intégrité, leur santé et leur vie.
Il demande que leurs recommandations soient prises en compte par le Comité : la reconnaissance de la torture, essentielle pour la protection des enfants et de leurs mères, l’application des recommandations de la CIIVISE, la suspension du droit d’hébergement et de visite dès la première dénonciation, la suspension de l’autorité parentale en cas de soupçon, la suppression des concepts pseudo-scientifiques (syndrome d’aliénation parentale), l’interdiction de placement d’enfants à l’ASE sous la dénomination de conflit parental, faire relever les procédures de la cour d’assises, la présomption de crédibilité aux témoignages d’enfants, un mécanisme de contrôle indépendant des décisions judiciaires et un audit indépendant et impartial du placement et traitement des enfants victimes au sein de l’ASE.
Il note que l’ASE fonctionne avec des fonds publics sans publication officielle des dépenses mais aussi de la réalité préoccupante des réseaux pédocriminels rôdant autour des foyers de l’ASE.
Il est aussi demandé de la transparence et la publication des chiffres concernant les enfants placés, les mères condamnées, les fonds alloués, le nombre de suicides et tentatives de suicide des enfants et de leurs mères.
Enfin il demande la prise en charge médicale et psychologique gratuite pour les enfants et parents protecteurs, l’interdiction de garde à vue des mères protectrices, l’annulation des condamnations pour non-présentation d’enfant et la mise en place d’un mécanisme de suivi international de la protection des victimes d’inceste et de leur mère protectrice en vue des prochains examens de la France par le Comité.