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11 avril 2024
Juridique

Les critiques en ligne pourront-elles être punies d'amendes avec l'article 5 bis de la loi de  « sécurisation de l’espace numérique » ?

Très bientôt, les critiques frontales (ou l'emploi de l'humour noir) sur les réseaux sociaux y compris sur un groupe Whatsapp [1] seront-elles bientôt punies « d' outrage en ligne » si jugées « offensantes » comme le prévoit l'article 5 bis de la nouvelle loi de  « sécurisation de l’espace numérique » ? Et cette disposition de la loi dite « SREN » pour « Sécuriser et réguler l’espace numérique » s'appliquera sans même l'intervention d'un juge par simple décision de police ?

 
La défenseuse des droits avait déjà mis en garde les autorités contre des « risques d'arbitraire » ou encore contre le « risque de développer des pratiques discriminatoires » concernant les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) [1bis] et cela semble encore plus flagrant concernant l'article 5 bis. En effet, des notions floues et sans définition juridique précise sont proposées :  « une situation intimidante, hostile ou offensante » [2].

Selon la députée de Seine-Saint-Denis Sourmya Bourouaha, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature et Médecins du Monde, demandent la suppression d'une peine sans recours au juge « inéquitable et arbitraire » [3].

Toujours à propos de l'article 5 bis, le Conseil national des barreaux (CNB) représentant les avocats de France, estime que : « La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle... apparaît particulièrement inadaptée pour poursuivre des abus de la liberté d’expression » et analyse que : « cette nouvelle infraction se confronte directement à la loi sur la protection de la presse » [4].

« Alors que la presse papier ou la télévision sont souvent des déversoirs de haine », dixit l'association « La quadrature du Net », pourquoi la législation serait-elle plus sévère pour cadrer l'expression sur Internet que dans les médias traditionnels ? [5]

Ainsi, le journaliste Serge Faubert s'interroge si le fait d'affubler le ministre de l'économie  du qualificatif de « menteur » sur sa chaîne YouTube serait puni demain d'une amende forfaitaire de 300 euros, voire même de plusieurs amendes pour une même émission [3] ? Même si en l'occurrence, dans cette affaire de dissimulation par Bruno Lemaire du déficit public 2023, les preuves disponibles [6] auraient écarté tout risque de condamnation en cas de diffusion du même sujet sur un média traditionnel (toujours selon Serge Faubert). L'article 5 bis de la loi de « sécurisation de l’espace numérique » a également réussi le tour de force d'être critiquée à la fois par Médiapart [7], BFM [1] et Valeurs actuelles [9] .

Après le vote de l'assemblée nationale le 10 avril 2024 validant ce  texte, un dernier espoir de retirer l'article 5 de la loi SREN résiderait en une réaction du Conseil constitutionnel, devenu néanmoins peu actif en terme de défense des libertés.

[1]  https://www.bfmtv.com/tech/outrage-en-ligne-une-amende-est-elle-vraiment-prevue-en-cas-de-message-offensant-sur-twitter_AV-202403300155.html https://www.bfmtv.com/tech/outrage-en-ligne-une-amende-est-ell

[1bis] https://www.defenseurdesdroits.fr/la-defenseure-des-droits-recommande-de-mettre-fin-la-procedure-de-lamende-forfaitaire-delictuelle
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21662

[2]  https://www.senat.fr/enseance/2022-2023/778/Amdt_134.html

[3]

[4] https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/proposition-de-re-equilibrage-des-dispositions-penales-du-projet-de-loi-sren

[5] https://www.laquadrature.net/2024/04/09/projet-de-loi-sren-le-parlement-saccorde-pour-mettre-au-pas-internet/

[6] https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/deficit-le-gouvernement-na-jamais-cherche-a-redresser-la-situation-alors-que-bruno-le-maire-etait-alerte-par-des-notes-de-bercy-denonce-jean-francois-husson

[7]  https://www.mediapart.fr/journal/france/290324/un-nouveau-delit-menace-la-liberte-d-expression-sur-internet 


Hugo Media

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